Face aux ressemblances entre les procédures mises en place par l'EMEA/la FDA et les procédures jusqu’à la délivrance de brevet auprès de l’Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, il convient d'élaborer à la fois la demande de brevet et la demande de médicament orphelin.
En outre, la combinaison de la durée de protection conférée par un brevet de 20 ans avec le droit de commercialisation exclusif d’une durée de 7 respectivement de 10 ans est merveilleusement appropriée pour protéger un segment de marché pour votre entreprise et de combattre la concurrence.
Toujours est-il que le statut de médicament orphelin peut être négocié sans aucune restriction et que la combinaison de brevet avec le statut de médicament orphelin peut être vendue à but lucratif.