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Loi sur les inventions de salarié

Ce séminaire s'adresse avant tout aux cadres dirigeants, aux gérants et aux directeurs. Le programme de ce séminaire prévoit les principes de base jouant un rôle décisif dans le transfert conforme à la législation des inventions de salarié à l'employeur correspondant.

Il importe que l’employeur observe strictement les prescriptions rigoureuses stipulées par la Loi sur les inventions de salarié afin d’éviter d’inutiles litiges sur les droits de propriété découlant des inventions de salarié et sur la rémunération de l’inventeur en cas de départ de l'inventeur salarié.